19 réponses à ce sujet

[White-sky]

Pour me faire le commentaire de cette merde :


Commentaire d’arrêt : Ass. Pl. 1^er décembre 1995, D 1996, 13, concl. Jéol, note L. Aynès ; JCP 1996, II, 22565, concl. Jéol, note J. Ghestin ; RTDCiv. 1996, 153, obs. J. Mestre.







Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Rennes, 11 février 1993), qu'en vue de l'exploitation d'un hôtel, la société Le Montparnasse a, le 27 août 1987, pris à bail à la société Compagnie armoricaine de télécommunications, aux droits de laquelle se trouve la société GST-Alcatel Bretagne (société Alcatel), une installation téléphonique pour une durée de 10 années ; qu'au mois de janvier 1990, la société Le Montparnasse a cédé son fonds de commerce et que le cessionnaire n'a pas voulu reprendre l'installation téléphonique ; que la société Alcatel a assigné la société Le Montparnasse en paiement du montant de l'indemnité de résiliation, prévue au contrat ;

Attendu que la société Le Montparnasse reproche à l'arrêt d'avoir écarté l'exception de nullité du contrat et des avenants intervenus, tirée de l'indétermination du prix d'une partie des " prestations " stipulées, alors, selon le moyen, d'une part, que n'est ni déterminé ni déterminable, au sens de l'article 1129 du Code civil, le prix dont la fixation fait appel à des paramètres insuffisamment précisés ; qu'en l'espèce, l'article 2 de la convention du 27 août 1987 prévoit que toute extension d'une installation initiale fera l'objet d'une plus-value de la redevance de location, déterminée par référence à la hausse des prix intervenue chez le fournisseur depuis la dernière fixation " ayant servi de base ", ainsi qu'en fonction de l'indice des prix contractuels ou, dans le cas où l'application de l'indice serait provisoirement suspendue suivant la formule de substitution ou le coefficient de majoration légale ou réglementaire arrêté par l'autorité publique, étant précisé que ces mêmes variations indiciaires pourront être à la fois appliquées au matériel adjoint à l'installation louée ou fournie et à la main-d'oeuvre si, par suite de " circonstances quelconques ", la hausse intervenue chez le fournisseur de matériel ne peut être dûment établie ; que, dès lors, en se bornant à énoncer que les paramètres ainsi définis ne pouvaient être maîtrisés par les parties, pour en déduire que l'importance de la majoration de la redevance initiale liée aux extensions de l'installation était parfaitement déterminable, sans rechercher si, par son obscurité et sa complexité, la formule de calcul prévue au contrat ne mettait pas le locataire, tenu par une clause d'exclusivité, dans l'impossibilité de connaître le taux de la majoration, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'il faut, pour la validité du contrat, que la quotité de l'objet de l'obligation qui en est issue puisse être déterminée ; qu'il est constant, en l'espèce, que le locataire était tenu de faire appel au bailleur pour toute extension dont la mise en service était subordonnée, en application de l'article 3, in fine, du contrat du 27 août 1987, au paiement de la redevance réclamée par l'installateur ; que dès lors, en s'abstenant de rechercher si, lors de la conclusion des avenants prévus en cas de modification ou d'extension de l'installation initiale, les prix pouvaient être librement débattus et acceptés par les parties, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1129 du Code civil ;

Mais attendu que l'article 1129 du Code civil n'étant pas applicable à la détermination du prix et la cour d'appel n'ayant pas été saisie d'une demande de résiliation ou d'indemnisation pour abus dans la fixation du prix, sa décision est légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi

[White-sky]

Celui qui me trouve le problème de Droit et la solution aura droit à une clef Gazelle payée par mes soins

Je prends pas beaucoup de risques je crois

[Gutts]

Gaffe, ma tante est juge ...

Mais j'ai pas compris la question par contre, faut trouver quoi?

[Alias]

Je peux m'y mettre aussi



J'offre un sugus moi ^^

[White-sky]

Le problème de Droit, à savoir le problème soulevé par l'arrêt, quelle est la question de Droit qu'il pose, ou encore quel est l'objet du débat ?

un exemple, un arrêt portant sur le fait que le lancer de nains porte atteinte à l'ordre public car atteinte à la dignité humaine : Peut on considérer que la dignité humaine soit une des composantes de l'ordre public ?

La solution donnée par la Cour de Cassation, à savoir la partie de l'arrêt qui répond à la question posée.

[Gutts]

De ce que j'ai compris:

Entreprise Montparnasse loue une ligne téléphonique pour 10 ans.
Après X années, ils vendent leur hotel.
Le repreneur ne veut pas d'Alcatel

Alcatel attaque Montparnasse car la location est prévue pour 10ans.

La justice donne raison à Alcatel.

Entreprise Montparnasse fait appel

La justice déboute la demande d'appel car les justifications de "Entreprise Montparnasse" : dire que le contrat était injuste (entre autre) n'a jamais fait l'objet d'une plainte de leur part et que par conséquent, cela sous entend qu'il ne s'agit que d'un prétexte pour ne pas payer.

Après, la loi en question, j'en sais rien du tout

[White-sky]

En fait c'est plus bâtard que ça, je te donne une piste : indetermination du prix.

[Gutts]

Article 1129 du code civil:

Citation

Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.

En gros ils n'ont aucun moyen de statuer sur les montants dû ou à percevoir en l'absence de justificatif, devis? Mais dans ce cas, ce devrait être contre Alcatel qui devrait prouver ce qui lui est dû? Vraiment tordus ces juristes :x

[White-sky]

Montparnasse veut l'annulation du contrat au prétexte de l'indeterminayion du prix dans le contrat, à savoir qu'alcatel le fixe tous les ans. Que repond la CC ?

[White-sky]

Et que dit l'article 1129 du code ?

[Flo]

ll faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.

La quantité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée. (C'est pas paradoxal ça ? )

[White-sky]

Non ça veut dire que t'es pas obligé de préciser 'a quantité du moment qu' elle est déterminable.

Le raisonnement du juge ici c'est de tempérer cette partie là, en inscrivant que justement, le prix peut très bien n'être déterminable que par une des deux parties, afin de parer à une éventuelle rupture de contrat sur ce type d'échanges très fréquents dans l'industrie...

[Gutts]

La CC répond que la raison de la résiliation du contrat n'est pas dû aux tarifs mais à la cession de l'activité et qu'en conséquent on ne peut saisir l'article 1129?

En gros, Entreprise Montparnasse aurait dû demander une résiliation pour tarif abusif pour escompter s'en sortir. Là ils ont juste mis fin au contrat pour une clause ayant rien à voir et sont donc redevable des montants demandés.

[White-sky]

En fait ça s'inscirt dans un mouvement de jurisprudence assez long. Au départ on considérait que les deux parties devaient connaître le prix. Ensuite il a été décidé qu'une seule des deux parties pouvait connaître le prix, à condition qu'il soit déterminable par l'autre sans problème. Là on est dans le cas où le contrat est accepté malgré le fait que le prix ne soit connu que par Alcatel, et qu'il soit le seul à pouvoir le déterminer.

Mouahahaha intéressant Montparnasse s'est fait troncher.

[Canauos]

Hum ... J'ai peut être la solution !!!
---> Change de métier

[BlackSheep]

Réponse au deux équations!
Sa m'a pris du temps

Miniature(s) jointe(s)

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[White-sky]

Nan mais t'es sérieux tu poses l'intégration par parties ?

Nan mais eh oh ça va pas !? Ça se fait de tête ça !

Pour la peine tu me résoudras ce problème ! http://www.sujets-de...010/mp/phys.pdf

[Papaye]

Bon moi je dit le bûcher pour tout le monde!!!
Et oui je suis dans le droit moyenageux

[BlackSheep]

Non!j'en fait toute les deux semaine déjà !

[Flo]

Oh la la, je viens plus sur ce post, c'est que j'ai mal au crâne moi